Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation, de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes
NOR : SANP0422439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/SANP0422439A/jo/article_2
Texte n°23