Article 7
A l'article 10, les mots : « de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « de la 4e et de la 7e catégorie ».
Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
NOR : INTX0407439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/INTX0407439D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/6/2004-687/jo/article_7
Texte n°20