Article 3
La commission instruit les demandes de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime et assure le suivi des organismes de sûreté maritime reconnus.
Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance
NOR : EQUK0400959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/EQUK0400959A/jo/article_3
Texte n°22