Arrêté du 17 mai 2004 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/17/MCCB0400305A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
Il les transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.