Décret n° 2004-865 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Version INITIALE

NOR : ECOT0320039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/ECOT0320039D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-865/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.