Article 1
A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Cour des comptes ».
Décret n° 2004-864 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
NOR : ECOP0400513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/ECOP0400513D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-864/jo/article_1
Texte n°2