Article 5
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
NOR : DEFD0400961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/DEFD0400961D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/30/2004-902/jo/article_5
Texte n°10