Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0401889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MENA0401889D/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.