Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0401889D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/MENA0401889D/jo/article_13

Texte n°9

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alain Marsigny et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.