Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0421675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANS0421675A/jo/article_3
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2005.
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