Article 4
Les conditions de port des tenues de service général et d'honneur sont définies par les directions d'emploi.
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992
NOR : INTC0400623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/23/INTC0400623A/jo/article_4
Texte n°4