Arrêté du 28 juin 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/JUSJ0490005A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre.