Arrêté du 28 juin 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/JUSJ0490005A/jo/texte

Texte n°50

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2002-223 du 20 février 2002) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre ;
Vu le récépissé de demande délivré le 3 juin 2004,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association de défense des victimes et sinistrés de Saint-Romain-en-Jarez », dont le siège social est sis à la mairie de Saint-Romain-en-Jarez (42800), place du Plâtre.


  • L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée nationale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Leroy

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