Article 15
Le décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0400610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/ECOP0400610D/jo/article_15
Texte n°4