Décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/ECOP0400610D/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.