Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados

Version INITIALE

NOR : INTC0400676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/1/INTC0400676A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.