Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Franche-Comté.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Besançon
NOR : ECOS0450031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOS0450031A/jo/article_4
Texte n°8