Décret du 23 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/AGRA0402396D/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers et de M. Christian Reboa, M. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.