Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 36 358 596 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0540010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/BUDB0540010A/jo/article_1
Texte n°28