Article 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0400420D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/DEFD0400420D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/24/2004-612/jo/article_9
Texte n°13
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.