Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400028A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.