Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/EQUS0400930A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux équipements fixes automatisés destinés à la constatation des infractions au code de la route relatives au franchissement de feux rouges de signalisation routière, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.