Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0402884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/INDI0402884D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/2004-555/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.