Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 11,3 % » sont remplacés par les mots : « 15,6 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0400217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/3/DEFP0400217A/jo/article_1
Texte n°26
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « 11,3 % » sont remplacés par les mots : « 15,6 % ».
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