Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : SOCF0410448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/9/SOCF0410448A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).