Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDJ0700002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDJ0700002A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.