Article 5
Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat
NOR : BUDJ0700002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDJ0700002A/jo/article_5
Texte n°10