Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
NOR : SANA0420354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/30/SANA0420354A/jo/article_4
Texte n°52