Arrêté du 25 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0701053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/BUDR0701053A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.