Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANS0625229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/SANS0625229A/jo/article_annexe1

Texte n°30

Annexe


A N N E X E


Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 13 du 16/01/2007 texte numéro 30