Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR : JUSX0400052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/JUSX0400052D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-435/jo/article_3
Texte n°5