Article 2
L'article R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 942-20. - Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte. »
Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR : JUSX0400052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/JUSX0400052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/2004-435/jo/article_2
Texte n°5