Article 1
Au quatrième alinéa de l'article D. 4135-7 du code de la santé publique, après les mots : « renouvellement d'accréditation des médecins, », sont insérés les mots : « en précisant l'organisme agréé concerné, ».
Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR : SANS0623995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANS0623995D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1559/jo/article_1
Texte n°38