Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : SANS0624810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/SANS0624810A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
    « La mutuelle peut également faire appel à 140 (cent quarante) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires qui seront placés en position de détachement dont :
    104 (cent quatre) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
    27 (vingt-sept) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
    9 (neuf) pour exercer les fonctions de directeur régional. »