Décision n° 2004-21 du 20 janvier 2004 mettant en demeure l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle

Version INITIALE

NOR : CSAX0401021S

Texte n°76

Article 1


L'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (GRB) est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.