Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire

Version INITIALE

NOR : AGRF0400154A

Texte n°93

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.