Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/INTE0400006D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 1er du décret du 17 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »