Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MAEJ0630105D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1449/jo/article_2
Texte n°9