Article 2
L'arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : FPPA0600138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/FPPA0600138A/jo/article_2
Texte n°39
L'arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
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