Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0601034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601034A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Un article 16 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 16 et 17 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
« Art. 16 bis. - Avant le 1er juin de chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours transmettent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année suivante un état de leurs besoins de formation relevant de ses attributions, pour les formations initiales, les formations d'adaptation à l'emploi et les formations concernant les spécialités. »