Article 46
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 45 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0300053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/ECOK0300053A/jo/article_46
Texte n°13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 45 ci-dessus.
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