Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

Version INITIALE

NOR : AGRF0400150A

Texte n°97

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 72 du 29 juillet 2003 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.