Article 3
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/ECOC0400005A/jo/article_3
Texte n°36
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées à l'article 2 comprend les départements suivants :
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