Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0623786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/SANS0623786D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1577/jo/article_3
Texte n°29