Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/DOMB0400002D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-100/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.