Arrêté du 13 janvier 2004 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400262A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.