Arrêté du 13 janvier 2004 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0400262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400262A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Les contributions sur les raisins sont dues, au plus tard, trois mois après chaque mise en recouvrement. Les contributions sur les bouteilles sont dues, au plus tard, soixante jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.