Article 10
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers
NOR : BUDD0480001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/BUDD0480001A/jo/article_10
Texte n°18