Article 5
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR : SOCT0710201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710201A/jo/article_5
Texte n°14