Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/MJSK0470069D/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les articles 2 et 3 du décret du 20 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »